Vous êtes ici : Accueil > Règles à respecter > Divagation des animaux

Formulaire de recherche

Divagation des animaux

                                                                   

Il est interdit de laisser divaguer un animal domestique (article L. 211-19-1 du Code rural).
Hormis l'hypothèse d'une action de chasse ou de la garde de troupeau, le chien est considéré comme en état de divagation lorsqu'il n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qu’il est éloigné de son propriétaire d'une distance dépassant cent mètres (article L. 211-23 du Code rural)

Lorsqu'un animal est trouvé en divagation sur la voie publique, il doit être conduit à la fourrière qui doit alors prévenir son propriétaire. Celui-ci, dispose d'un délai de 8 jours ouvrés pour venir le chercher (article L. 211-24 du Code rural).
L'animal n'est restitué qu'après paiement de la fourrière.
A la fin de ce délai, si l'animal n'est pas réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et une association de protection animale peut le proposer à l'adoption à un nouveau propriétaire (article L. 211-25 du Code rural).

La commune de Castetner a passé un contrat avec la société SACPA  à Monein pour qu'elle prenne en charge la capture des animaux en divagation et leur transfert auprès d'un vétérinaire ou de la SPA si celle-ci a de la place pour les recueillir.

Le prix de l'intervention de BPSI et les frais de garde seront à la charge du propriétaire de l'animal
.

Vous souhaitez participer

Apporter vos contributions.

Identification adhérents

Créer un compte

Newsletter

Inscrivez-vous à la newsletter.

Formulaire d'inscription à la newsletter

Sites amis

voir les autres sites

Diaporama photos